Le responsable du traitement est la Direction de la Police aux Frontières, Division Titres de séjour, République du Mali. Toute question relative à la présente politique ou à l'exercice des droits décrits à l'article 6 peut être adressée à sejours@police.gouv.ml.
Division Titres de séjour
Portail Numérique Officiel de Demande de Titres de séjour
Service officiel d'obtention et de renouvellement de visas / titres de séjour en République du Mali pour les ressortissants étrangers.
Pièces à fournir pour l'établissement du visa de séjour
Une (1) demande de visa timbrée adressée au Directeur de la Police aux Frontières.
Un (1) formulaire de demande de visa dûment renseigné.
Deux (2) photos d'identité récentes au format visa.
Un (1) extrait de casier judiciaire datant de moins de 3 mois.
Un (1) certificat médical de moins de 2 mois attestant l'absence de maladie contagieuse ou d'infirmité.
Un (1) certificat de résidence délivré par les autorités compétentes.
Après le dépôt de votre dossier
Un numéro de dossier vous est délivré au moment du dépôt : conservez-le. Votre demande passe ensuite en vérification, puis en traitement, avant la décision. Un courriel vous prévient à chaque changement.
Si une pièce doit être refaite
L'agent peut demander une pièce complémentaire — un certificat périmé, un document illisible. Vous en êtes averti, avec le motif. Seule la pièce concernée est à remplacer : le reste du dossier vous attend, rien n'est à ressaisir.
Suivre votre demande, ou nous joindre
Votre numéro de dossier vous en donne l'état, une fois connecté au compte qui a déposé la demande. La foire aux questions traite les cas les plus fréquents ; pour le reste, .
Conditions d'entrée, de séjour et d'établissement des étrangers au Mali
Veuillez prendre connaissance des dispositions légales ci-dessous avant de remplir votre demande de séjour.
LOI 04-058 AN RM — Conditions d'entrée, de séjour et d'établissement des étrangers au Mali
Chapitre 2 : Du séjour
Tout étranger âgé de plus de 18 ans doit, à l'expiration d'un délai de trois mois, depuis son entrée sur le territoire du Mali, se faire délivrer une autorisation de séjour temporaire par l'Autorité en charge de l'immigration. L'autorisation de séjour temporaire accordée à l'étranger non immigrant, donne lieu à la délivrance d'un visa de séjour. Le visa de séjour est valable au plus pour un an, à compter de la date de sa délivrance. Il est apposé sur le passeport du titulaire. Il est renouvelable. Le récépissé d'une demande de visa de séjour temporaire n'a pas pour effet de régulariser les conditions d'entrée en République du Mali, sauf s'il s'agit d'un étranger qui s'est vu reconnaître le statut de réfugié. Lorsqu'une demande de reconnaissance de la qualité de réfugié n'est pas acceptée, l'étranger qui sollicite une autorisation de séjour temporaire doit justifier qu'il remplit l'ensemble des conditions prévues par la présente loi.
L'autorisation de séjour temporaire est accordée de plein droit :
1. à l'étranger marié depuis au moins trois mois, avec un ressortissant de nationalité malienne, sur justification de l'acte de mariage ou la copie certifiée de cet acte ;
2. à l'enfant étranger d'un ressortissant de nationalité malienne, si cet enfant a moins de 18 ans ou s'il est à la charge de ses parents ;
3. aux ascendants du conjoint d'un ressortissant de nationalité malienne, qui sont à sa charge ;
4. à l'étranger qui est père ou mère d'un enfant malien résidant au Mali, à la condition qu'il exerce l'autorité parentale même partiellement à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins ;
5. au conjoint, aux enfants mineurs ou à ceux qui sont dans leur 18ème année, d'un étranger titulaire de la carte de résident, qui ont été autorisés à séjourner au Mali, au titre du regroupement familial.
L'enfant visé aux points 2, 4 et 5 du présent article s'entend de l'enfant légitime ou naturel ayant une filiation légalement établie, ainsi que de l'enfant adopté en vertu d'une décision d'adoption, sous réserve de la vérification de la régularité de celle-ci lorsqu'elle a été prononcée à l'étranger.
L'autorisation de séjour temporaire peut être refusée à tout étranger dont la présence sur le territoire constitue une menace à l'ordre public ou qui a fait l'objet d'une condamnation pour crime ou délit volontaire.
La circulation des étrangers est libre au Mali. Toutefois, les personnes de nationalité étrangère doivent être en mesure de présenter les pièces et documents exigés pour séjourner en République du Mali à toute réquisition de l'Administration.
Section 3 : De l'établissement
L'autorisation de séjour accordée à l'étranger immigrant donne lieu à la délivrance d'une carte de résident. La carte de résident est valable pour cinq ans, à compter de la date de sa délivrance. Elle est renouvelable.
L'étranger ne peut exercer aucune activité professionnelle salariée au Mali sans y avoir été autorisé conformément à la législation en vigueur.
Des décrets pris en Conseil des Ministres peuvent également soumettre à autorisation l'exercice par les étrangers de telle ou telle activité professionnelle non salariée.
Chapitre 3 : Des sanctions
Le visa de séjour peut être annulé ou la carte de résident retirée :
- en cas d'inobservation des conditions fixées par la présente loi, notamment lorsque l'étranger néglige d'informer l'autorité administrative en cas de changement de résidence ou d'activité ;
- lorsque le visa de séjour ou la carte de résident a été obtenu au moyen de fausses déclarations.
Est passible d'une peine d'emprisonnement de 3 mois à 3 ans et d'une amende de 200.000 à 500.000 francs CFA ou de l'une de ces deux peines seulement, l'étranger qui :
- sans autorisation de séjour, exerce une activité lucrative, salariée ou non ;
- muni de l'autorisation de séjour, exerce une activité lucrative, salariée ou non, malgré l'interdiction ou la limitation réglementaire ;
- après l'annulation de l'autorisation de séjour, continue à exercer une activité lucrative, salariée ou non. Dans le cas où l'étranger exerce une activité salariée, l'employeur est poursuivi comme complice, s'il a reçu lui-même la notification de l'annulation faite à son employé ;
- sans avoir reçu l'autorisation appropriée ou après l'expiration du délai fixé par l'autorisation, séjourne ou s'établit au Mali.
Est passible des peines prévues à l'article précédent, celui qui, sciemment, aura procuré aide et assistance à tout étranger pour pénétrer ou séjourner frauduleusement au Mali.
Est passible d'une peine d'emprisonnement de trois ans et d'une amende de 500.000 à 1.000.000 F CFA ou de l'une de ces deux peines seulement, l'étranger qui entre ou revient au Mali, malgré l'interdiction qui lui a été notifiée ou qui obtient l'autorisation de séjour ou d'établissement grâce à des garanties de rapatriement illusoires ou à la dissimulation de faits essentiels, sans préjudice des peines prévues par le Code pénal.
DÉCRET 05-322 P RM — Conditions d'établissement et de séjour des étrangers au Mali
Toute demande d'autorisation de séjour égal ou supérieur à six mois doit être formulée, postérieurement à l'entrée au Mali, auprès de l'autorité en charge de l'immigration.
Cette demande doit être accompagnée :
- du passeport en cours de validité du demandeur ;
- d'un extrait du casier judiciaire datant de moins de 3 mois lorsque la réglementation du pays d'origine du demandeur prévoit la délivrance d'un document officiel en tenant lieu ;
- d'un certificat médical datant de moins de deux (2) mois établi par un médecin agréé par l'administration compétente du pays de provenance, attestant que le demandeur n'est atteint d'aucune maladie contagieuse, ni d'aucune infirmité le rendant inapte à l'activité qu'il compte exercer.
Ces documents seront assortis, le cas échéant, de leur traduction certifiée conforme, en langue française.
L'étranger titulaire du visa de séjour doit quitter le territoire du Mali à l'expiration de la durée de validité de ce visa, à moins qu'il n'en obtienne le renouvellement.
Le visa de séjour est délivré contre paiement d'un droit de timbre conformément aux dispositions du Code général des impôts. Le renouvellement du visa de séjour donne lieu au versement du même droit de timbre.
Section 2 : Conditions d'établissement
L'étranger désireux de s'établir au Mali, pour y exercer une activité salariée, doit, en plus des pièces énumérées à l'article 23 ci-dessus, produire un contrat de travail revêtu du visa de la Direction nationale du travail.
L'étranger désireux de s'établir au Mali, pour y exercer une activité non salariée ou sans y exercer aucune activité lucrative, doit fournir à l'appui de sa demande, toutes justifications propres à éclairer l'autorité en charge de l'immigration sur les moyens d'existence dont il dispose et un certificat médical délivré par un médecin agréé résidant au Mali attestant qu'il est indemne de toute maladie contagieuse ou de toute infirmité le rendant inapte à l'activité qu'il compte exercer.
Politique de confidentialité
Ce que ce portail recueille, pourquoi, combien de temps, et comment faire valoir vos droits.
La présente politique décrit les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par le portail de demande de titre de séjour de la République du Mali, à l'attention des personnes qui le consultent, y créent un compte, ou y déposent une demande.
Selon votre usage du portail, les données suivantes peuvent être recueillies :
| Catégorie | Données |
|---|---|
| A. Compte utilisateur | E-mail, mot de passe chiffré, nom, prénom, téléphone, et pour le personnel : rôle et statut du compte. |
| B. Dossier de demande | Identité, document de voyage, coordonnées, objet et conditions du séjour, signature électronique horodatée. |
| C. Pièces justificatives | Passeport, photos d'identité, casier judiciaire, certificat médical, certificat de résidence, avec leur statut d'examen. |
| D. Journalisation | Actions portées sur un dossier ou un compte, horodatage, adresse IP, navigateur. |
| E. Mesure d'audience (consentement requis) | Page consultée, provenance, appareil, navigateur, langue, écran, pays déduit — jamais l'adresse IP elle-même. |
| F. Preuve de consentement | Décision, catégories acceptées, adresse IP et navigateur au moment de la réponse à la bannière de cookies. |
| G. Correspondance | Objet et message du formulaire « Nous contacter », rattachés au compte connecté qui les envoie. |
| Finalité | Base légale | Données |
|---|---|---|
| Instruction d'une demande de titre de séjour | Exécution d'une mission d'intérêt public — décret n°05-322/P-RM relatif aux conditions d'entrée, de séjour et d'établissement des étrangers au Mali | Sections B, C |
| Gestion du compte utilisateur | Exécution du service demandé | Section A |
| Traçabilité et sécurité de l'instruction | Obligation légale de traçabilité de l'action administrative | Section D |
| Mesure d'audience du portail | Consentement (facultatif) | Section E |
| Preuve du consentement recueilli | Obligation légale (charge de la preuve du consentement) | Section F |
| Réponse à une demande de contact | Exécution du service demandé | Section G |
| Donnée | Durée | Point de départ |
|---|---|---|
| Pièces justificatives d'un dossier clos (fichier) | à déterminer | Date de la décision sur le dossier |
| Dossier de demande (données du formulaire) | à déterminer | Date de la décision sur le dossier |
Ces durées sont en cours de détermination par la Division et seront précisées ici dès qu'elles seront arrêtées.
Les mots de passe sont conservés sous forme chiffrée irréversible. Les échanges avec le portail sont protégés par chiffrement (HTTPS). L'accès aux dossiers est cloisonné par rôle : un agent d'instruction ne voit que les dossiers qui lui sont assignés ou libres, un compte demandeur ne voit que le sien. Le journal d'audit ne peut être ni modifié ni effacé par l'application elle-même, y compris en cas de compromission d'un compte administrateur.
Sous réserve des obligations de conservation liées à l'instruction d'un dossier administratif, vous pouvez demander l'accès aux données vous concernant, la rectification d'une donnée inexacte, l'effacement de données dont la conservation n'est plus nécessaire, ou des explications sur un traitement dont vous faites l'objet.
Ces demandes s'adressent à sejours@police.gouv.ml ou, une fois connecté, via le formulaire « Nous contacter ». Une réponse motivée vous est apportée dans un délai raisonnable.
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Direction de la Police aux Frontières — Division Titres de séjour
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Police Nationale — Direction du Service des Transmissions, des Télécommunications et de l'Informatique (DSTTI).
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Tous droits réservés.
Formulaire de demande de visa de séjour / Mali
APPLICATION FORM FOR A RESIDENCE VISA/MALI
Informations personnelles
PERSONAL INFORMATION
Reprises de votre compte : vous n'avez pas à les ressaisir. L'adresse portée sur le formulaire officiel sera celle de votre lieu de résidence, demandée à l'étape Hébergement.
Informations sur le document de voyage
TRAVEL DOCUMENT INFORMATION
Objet de séjour
PURPOSE OF STAY
Hébergement pendant le séjour
ACCOMMODATION DURING THE STAY
Personne à contacter au Mali / Contact person in Mali
Historique des séjours au Mali
PREVIOUS STAYS IN MALI
Pièces justificatives obligatoires
Documents justificatifs requis
Les cinq pièces ci-dessous sont toutes exigées. Cliquez sur celle que vous voulez joindre, puis choisissez le fichier correspondant. Formats acceptés : PDF, JPG, PNG — 50 Mo au plus par fichier.
Image uniquement : JPG, PNG. Un PDF ne conviendrait pas pour cette pièce.
Autres pièces déjà jointes
Récapitulatif et signature numérique
Vérifiez la totalité des informations saisies avant la soumission définitive.
Déclaration sur l'honneur et Engagements Légaux
Demande Soumise avec Succès !
Votre dossier a été enregistré par la Direction de la Police aux Frontières. Une dernière démarche vous revient avant son instruction.
Votre dossier est en attente de paiement
Article 27 Le visa de séjour est délivré contre paiement d'un droit de timbre conformément aux dispositions du Code général des impôts. Le renouvellement du visa de séjour donne lieu au versement du même droit de timbre.
Présentez-vous à la Direction de la Police aux Frontières, Division Titres de séjour, muni de votre numéro de référence, pour vous acquitter des frais. Votre dossier ne sera pris en charge qu'à compter de ce versement.
Le paiement de ces frais ne vaut pas obtention du titre de séjour. Il ouvre l'instruction de votre dossier, dont l'issue reste soumise à l'examen de la Direction.
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Questions fréquentes
Cliquez sur une question pour afficher la réponse. Chaque réponse indique l'article du texte dont elle est tirée.
Sources : loi n° 04-058 du 25 novembre 2004 relative aux conditions d'entrée, de séjour et d'établissement des étrangers en République du Mali, et décret n° 05-322/P-RM du 19 juillet 2005 fixant ses modalités d'application.
Champ d'application
Qui est considéré comme étranger au sens de la loi ?
Toute personne qui n'a pas la nationalité malienne.
Loi 04-058, article 2
Quelle différence entre un étranger « non immigrant » et un « immigrant » ?
Sont non immigrants : les voyageurs en transit, les membres d'équipage des aéronefs en escale, les touristes et autres visiteurs, les fonctionnaires et chargés de mission ainsi que leurs familles, les personnes venues exercer une activité professionnelle à titre temporaire, et les étudiants.
Sont immigrants les étrangers qui viennent au Mali avec l'intention d'y fixer leur résidence, de s'y livrer de façon permanente à une activité lucrative ou d'y exercer une profession.
Loi 04-058, articles 5, 6 et 7
Séjour
À partir de quand faut-il une autorisation de séjour ?
Tout étranger âgé de plus de 18 ans doit se faire délivrer une autorisation de séjour temporaire par l'autorité en charge de l'immigration à l'expiration d'un délai de trois mois depuis son entrée sur le territoire du Mali.
Loi 04-058, article 12
Quelles pièces accompagnent la demande d'autorisation de séjour ?
Toute demande d'autorisation de séjour égal ou supérieur à six mois est formulée après l'entrée au Mali, auprès de l'autorité en charge de l'immigration, accompagnée :
- du passeport en cours de validité du demandeur ;
- d'un extrait du casier judiciaire datant de moins de trois mois, lorsque la réglementation du pays d'origine prévoit la délivrance d'un document officiel en tenant lieu ;
- d'un certificat médical datant de moins de deux mois, établi par un médecin agréé par l'administration compétente du pays de provenance, attestant que le demandeur n'est atteint d'aucune maladie contagieuse ni d'aucune infirmité le rendant inapte à l'activité qu'il compte exercer.
Ces documents sont assortis, le cas échéant, de leur traduction certifiée conforme en langue française.
Décret 05-322, article 23
Combien de temps le visa de séjour est-il valable ?
Au plus un an à compter de sa délivrance. Il est apposé sur le passeport de son titulaire et il est renouvelable.
Son titulaire doit quitter le territoire à l'expiration de cette validité, à moins d'en obtenir le renouvellement.
Loi 04-058, article 12 · Décret 05-322, article 26
Qui obtient l'autorisation de séjour de plein droit ?
Elle est accordée de plein droit :
- à l'étranger marié depuis au moins trois mois avec un ressortissant malien, sur justification de l'acte de mariage ;
- à l'enfant étranger d'un ressortissant malien, s'il a moins de 18 ans ou s'il est à la charge de ses parents ;
- aux ascendants du conjoint d'un ressortissant malien qui sont à sa charge ;
- à l'étranger père ou mère d'un enfant malien résidant au Mali, s'il exerce l'autorité parentale même partiellement ou subvient effectivement à ses besoins ;
- au conjoint et aux enfants mineurs d'un étranger titulaire de la carte de résident, autorisés à séjourner au titre du regroupement familial.
Loi 04-058, article 13
Faut-il justifier de ses ressources ?
Oui. Le visa de séjour n'est délivré que si l'étranger apporte la preuve qu'il peut vivre de ses seules ressources et prend l'engagement de n'exercer aucune activité professionnelle soumise à autorisation.
Décret 05-322, article 25
L'autorisation de séjour peut-elle être refusée ?
Oui, à tout étranger dont la présence sur le territoire constitue une menace à l'ordre public, ou qui a fait l'objet d'une condamnation pour crime ou délit volontaire.
Loi 04-058, article 14
Peut-on circuler librement au Mali ?
Oui, la circulation des étrangers est libre. Les personnes de nationalité étrangère doivent toutefois être en mesure de présenter les pièces et documents exigés pour séjourner au Mali à toute réquisition de l'Administration.
Loi 04-058, article 15
Établissement et carte de résident
Qu'est-ce que la carte de résident, et combien de temps est-elle valable ?
C'est le titre délivré à l'étranger immigrant dont l'autorisation de séjour est accordée. Elle est valable cinq ans à compter de sa délivrance et elle est renouvelable.
Loi 04-058, article 16
Dans quel délai demander la carte de résident ?
La demande est rédigée sur papier timbré et doit être déposée dans les 15 jours qui suivent la date d'entrée sur le territoire du Mali.
Décret 05-322, article 31
Que faut-il pour exercer une activité salariée au Mali ?
L'étranger ne peut exercer aucune activité professionnelle salariée sans y avoir été autorisé conformément à la législation en vigueur. Celui qui souhaite s'établir au Mali pour y exercer une activité salariée doit produire, en plus des pièces de l'article 23, un contrat de travail revêtu du visa de la Direction nationale du travail.
Loi 04-058, article 17 · Décret 05-322, article 28
Et pour une activité non salariée, ou sans activité lucrative ?
Il faut fournir toutes justifications propres à éclairer l'autorité en charge de l'immigration sur les moyens d'existence dont on dispose, ainsi qu'un certificat médical délivré par un médecin agréé résidant au Mali, attestant que l'on est indemne de toute maladie contagieuse ou infirmité rendant inapte à l'activité envisagée.
L'exercice des professions libérales, commerciales, industrielles ou artisanales est en outre soumis à l'autorisation préalable du ministre compétent.
Décret 05-322, articles 29 et 30
Un enfant étranger qui atteint 18 ans doit-il faire une démarche ?
Oui. Tout enfant étranger immigrant doit, dans les 15 jours qui suivent ses 18 ans révolus, déposer une demande de carte de résident sur papier timbré, accompagnée :
- des références de l'autorisation de séjour du parent exerçant l'autorité parentale ou, à défaut, du tuteur ;
- d'un extrait d'acte de naissance ou pièce en tenant lieu ;
- d'un extrait de casier judiciaire de moins de trois mois ;
- d'un certificat médical de moins de deux mois établi par un médecin agréé ;
- de toutes justifications sur ses moyens d'existence ;
- d'une garantie de rapatriement.
Décret 05-322, article 34
Que faire en cas de changement de résidence ?
L'étranger doit, avant son départ, faire viser sa carte de résident par l'autorité administrative compétente, et accomplir la même formalité dans les 48 heures suivant son arrivée au lieu de sa nouvelle résidence.
Décret 05-322, article 35
Garanties de rapatriement
Qu'est-ce que la consignation de rapatriement ?
Tout étranger qui n'est pas muni d'un billet aller-retour ou d'un titre de transport pour une destination extérieure au Mali doit verser une consignation de rapatriement, ou détenir un document garantissant son rapatriement : soit l'attestation d'un établissement bancaire agréé par l'État, soit une décision d'agrément de caution.
Le montant est égal au prix du billet du lieu d'embarquement à celui d'arrivée, dans la classe la plus économique du moyen de transport utilisé. Il est versé au Trésor public contre récépissé, dans les quinze jours suivant l'arrivée.
Décret 05-322, articles 43 et 45
Qui est dispensé de la garantie de rapatriement ?
- les titulaires de passeport diplomatique ou de service, ainsi que leurs familles et dépendants ;
- les fonctionnaires et militaires et leurs familles, s'ils sont porteurs d'un ordre de mission, d'une feuille de route ou de poursuite de voyage ;
- les ressortissants des pays limitrophes du Mali, s'ils voyagent par voie terrestre ;
- les touristes utilisant leur véhicule personnel ;
- les élèves et étudiants régulièrement inscrits dans un établissement d'enseignement secondaire, supérieur ou universitaire du Mali.
Décret 05-322, article 44
Comment se faire rembourser la consignation ?
Le remboursement est de droit pour le titulaire d'un récépissé définitif lorsqu'il quitte définitivement le territoire, lorsqu'il acquiert la nationalité malienne, ou lorsqu'un changement de situation le range parmi les personnes exemptées. Les héritiers d'une personne décédée y ont également droit.
La demande, à signature légalisée, est adressée au service compétent du ministère chargé des finances et déposée auprès de l'autorité de police ou de gendarmerie territorialement compétente, accompagnée du récépissé définitif. En cas de départ définitif, elle doit être déposée 21 jours avant la date du départ, avec copie certifiée conforme du billet de passage.
Décret 05-322, articles 66, 67 et 68
Sortie, sanctions et expulsion
Que faut-il présenter pour sortir du Mali ?
Un passeport ou titre de voyage en cours de validité, présenté aux services du contrôle à la frontière.
Décret 05-322, article 36
Que devient mon titre si je quitte le Mali plusieurs mois ?
Le visa de séjour ou la carte de résident de l'étranger qui a quitté le territoire malien pendant une période de plus de six mois consécutifs est caduc.
Décret 05-322, article 37
Dans quels cas le titre de séjour peut-il être annulé ou retiré ?
Le visa de séjour peut être annulé, ou la carte de résident retirée :
- en cas d'inobservation des conditions fixées par la loi, notamment lorsque l'étranger néglige d'informer l'autorité administrative d'un changement de résidence ou d'activité ;
- lorsque le titre a été obtenu au moyen de fausses déclarations.
Loi 04-058, article 19
Quelles sanctions en cas de séjour ou de travail irrégulier ?
Une peine d'emprisonnement de 3 mois à 3 ans et une amende de 200 000 à 500 000 francs CFA, ou l'une de ces deux peines seulement, pour l'étranger qui exerce une activité lucrative sans autorisation de séjour, qui l'exerce malgré une interdiction ou limitation réglementaire, qui continue après l'annulation de son autorisation, ou qui séjourne ou s'établit au Mali sans autorisation appropriée ou après l'expiration du délai fixé.
Lorsqu'il s'agit d'une activité salariée, l'employeur est poursuivi comme complice s'il a lui-même reçu la notification de l'annulation faite à son employé.
Loi 04-058, article 20
Qu'encourt une personne qui aide un étranger en situation irrégulière ?
Les mêmes peines : celui qui, sciemment, aura procuré aide et assistance à tout étranger pour pénétrer ou séjourner frauduleusement au Mali encourt 3 mois à 3 ans d'emprisonnement et 200 000 à 500 000 francs CFA d'amende.
Loi 04-058, article 21
Que risque un étranger qui revient malgré une interdiction ?
Une peine d'emprisonnement de trois ans et une amende de 500 000 à 1 000 000 F CFA, ou l'une de ces deux peines seulement — sans préjudice des peines prévues par le Code pénal. La même sanction frappe celui qui obtient une autorisation de séjour ou d'établissement grâce à des garanties de rapatriement illusoires ou à la dissimulation de faits essentiels.
Loi 04-058, article 22
Pour quels motifs un étranger peut-il être expulsé ?
Notamment :
- s'il a été condamné pour crime ou délit volontaire ;
- si sa conduite et ses actes permettent de conclure qu'il ne veut pas s'adapter à l'ordre établi ;
- en cas d'ingérence grave et manifeste dans les affaires intérieures du Mali.
L'expulsion est prononcée par arrêté du ministre chargé de la sécurité intérieure. La notification de cet arrêté entraîne l'annulation du visa de séjour ou le retrait de la carte de résident, et le retour sur le territoire national est ensuite interdit. L'arrêté peut être abrogé dans les mêmes formes, ce qui rétablit le titre.
Loi 04-058, article 24 · Décret 05-322, articles 38, 39 et 41
Console d'Instruction des Demandes de séjour
Espace réservé aux agents habilités de la Direction de la Police aux Frontières
| Référence | Demandeur | Nationalité | Date et lieu de naissance | Motif | Date Soumission | Statut | Action |
|---|
Journal d'Audit Inaltérable du Système
Le portail n'efface rien du journal : il enregistre votre demande. Le serveur l'exécute le dimanche à 03:00, juste après la sauvegarde, en déplaçant les entrées vers l'archive du journal, que le portail peut lire mais ni modifier ni effacer — l'historique des dossiers les garde. Les 90 derniers jours ne peuvent pas être purgés.
| Horodatage | Utilisateur | Action | Dossier | Adresse IP |
|---|
Brouillons
Les demandes commencées et jamais soumises. Elles n'appellent aucune décision et ne figurent donc plus dans la file d'instruction. L'étape atteinte dit jusqu'où le demandeur est allé — et, souvent, où il a buté.
| Référence | Demandeur | Avancement | Commencé le | Dernière modification |
|---|
Zone d'ombre
Tout ce que le portail supprime passe d'abord par ici : dossiers, comptes, pièces justificatives, options de formulaire, images de l'accueil, et les lots retirés du journal d'audit. Rétablir remet l'élément en service avec ses fichiers. Effacer définitivement est le seul geste du portail qui ne se défait pas.
| Nature | Élément | Supprimé par | Le | Action |
|---|
Statistiques des Demandes de séjour
Résultats de la recherche
Audience & cookies
Fréquentation du service, difficultés rencontrées par les demandeurs, et décisions de consentement.
Fréquentation par jour
Répartition horaire
Pages consultées et temps passé
| Page | Vues | Visiteurs | Temps moyen | Temps le plus long |
|---|
Provenance
Sites référents
Terminaux
Progression dans le formulaire
Nouveaux venus et habitués
Visiteurs porteurs d'un compte
Profondeur des visites
Par où l'on entre
Où l'on s'arrête
Jours de la semaine
Temps passé sur une page
Moteurs de recherche
Navigateurs
Systèmes
Pays d'origine
Langue du terminal
Tailles d'écran
Chaque ligne correspond à un frottement observé pendant la navigation : saisie refusée, erreur du serveur, clics répétés sur un élément qui ne réagit pas, étape quittée sans enregistrement. C'est la mesure la plus utile pour corriger le formulaire.
Par nature
Par page
Points de blocage précis
| Élément | Nature | Occurrences | Sessions | Message |
|---|
Réponses les plus lentes
| Appel | Occurrences | Moyenne | Pire cas |
|---|
Journal des décisions, conservé treize mois à titre de preuve. Un même navigateur n'apparaît qu'une fois, avec son choix le plus récent ; la colonne « décisions » indique combien de fois il en a changé.
Décisions par jour
Détail des décisions
| Navigateur | Compte | Décision | Audience | Préférences | Décisions | Date |
|---|
Administration des Paramètres Généraux
Gestion des comptes du personnel habilité (Agents, Superviseurs, Administrateurs) et personnalisation de la bannière.
Créer un compte personnel habilité
Créez les accès pour les agents d'instruction, superviseurs et administrateurs de la Direction de la Police aux Frontières.
Personnel habilité enregistré (0)
Agents d'instruction, superviseurs et administrateurs de la Direction de la Police aux Frontières.
| Personnel | Rôle | Téléphone | Statut | Créé le | Action |
|---|---|---|---|---|---|
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Demandeurs inscrits (0)
Comptes créés par les usagers pour déposer et suivre une demande.
| Demandeur | Téléphone | Statut | Inscrit le | Dernière connexion | Action |
|---|---|---|---|---|---|
| Ouvrez l’onglet pour charger les comptes. | |||||
Nationalités : exemptions & refus
Déclarations en vigueur
Chargement…
Listes du formulaire
Ajoutez, modifiez ou supprimez les choix proposés aux demandeurs.
Motif du séjour
Durée de séjour sollicitée
Moyens de subsistance
Type de document téléversé
Configuration générale
Ce qui gouverne le portail lui-même. Les réglages d'exploitation courante — comptes du personnel, bannière, articles d'accueil — restent dans Paramètres.
Quatre couleurs portent l'identité du portail. Les couleurs de statut — succès, avertissement, erreur — ne sont pas réglables : elles portent un sens que l'usage a fixé, et une erreur peinte en vert ne se lirait plus.
Les couleurs s'appliquent à tout le portail, pour tout le monde, dès l'enregistrement. Rechargez la page pour les voir posées.
Chaque case dit qu'un rôle détient une permission. Le catalogue — les rôles, les permissions — vient du code : rien ne s'invente ici, on ne fait qu'attribuer.
Ces cases gouvernent réellement l'accès aux données, immédiatement et pour tout le monde. Un rôle privé de dashboard.view perd sa console ; un rôle qui reçoit users.manage peut créer des comptes. Votre propre accès à cet écran, lui, ne dépend d'aucune case : il tient à votre adresse.
Ce que voient les agents d'instruction dans leur console — cartes, filtres, boutons — et le mot posé sur chaque statut de dossier. Rien ici ne change un droit : un élément masqué reste joignable par qui en connaît le chemin, seul l'affichage change.
Éléments visibles
Statuts affichés
Le libellé se règle ; le code, lui, reste celui qu'utilisent la décision, les notifications et le suivi public — il ne change pas ici.
Les réglages de ce bloc s'appliquent à la console de tout le personnel, dès l'enregistrement. Rechargez la page pour les voir posés.
Chaque article porte un titre et un corps en HTML, affiché tel quel sur la page publique — aucun échappement, comme pour les couleurs du site ou la matrice des droits. Ajoutez, modifiez ou supprimez librement ; rien n'est publié avant « Enregistrer ».
Politique de confidentialité
Mentions légales
Publié pour tout le monde dès l'enregistrement. Rechargez la page « Politique de confidentialité » ou « Mentions légales » pour voir le résultat.
Ouverture du dossier…
Instruction de dossier